AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Agriculture : nature des sanctions

Agriculture : nature des sanctions

Europe - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

La mesure consistant à exclure un agriculteur du bénéfice des droits au paiement unique (DPU) à la surface, au motif que celui-ci a frauduleusement déclaré des informations à l'administration sur la surface réelle des terres cultivées, ne constitue pas une sanction de nature pénale mais bien un instrument administratif au service d'une bonne gestion des deniers publics de l'Union. La règle non bis in idem ne s'appliquant pas, un agriculteur exclu du régime des DPU pour fraude peut donc être passible (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 5 juin 2012, aff. C-489/10, Łukasz Marcin Bonda

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N°8 . 2012-08-01


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