AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Agriculture : définition du veau, de l'élevage et du confinement

Agriculture : définition du veau, de l'élevage et du confinement

Europe - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Marion LARCHÉ

EXTRAIT *

Saisie d'une demande d'interprétation de l'article 4 de la directive 91/629/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (Cons. CE, règl. (CEE) n° 91/629/CEE, 19 nov. 1991 : JOCE n° L 340, 11 déc. 1991, p. 28), la Cour cherche à définir les notions d' « élevage » et de « confinement ». Si « la détermination de la signification et de la portée des termes [...] doit être établie conformément au sens habituel de ceux-ci dans le langage courant, tout en tenant compte du contexte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 14 juin 2012, aff. C-355/11, Brouwer

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2012-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement