AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Concurrence : l'activité de la Commission en droit des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations

Concurrence : l'activité de la Commission en droit des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations

Europe - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Commission a adopté deux décisions d'interdiction. La décision du 27 juin 2012 condamne un cartel entre trois producteurs de produits de gestion d'eau révélée par une demande de clémence. L'affaire a donné lieu en sus à une procédure de transaction, ce qui porte à six, les cas d'application de cette procédure négociée introduite en 2008 pour alléger la charge de travail en matière de cartels (aff. 39.611). Le montant global des amendes s'élève à 13 millions d'euros, qui ont été calculées en application (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Comm. UE, déc. 18 juin 2012, aff. 39.736, Siemens/Areva, IP 12/618, 18 juin 2012Comm. UE, déc. 27 juin 2012, aff. 39.611, Producteurs de produits de gestion d'eau, IP/12/704, 27 juin 2012Comm. UE, déc. 27 juin 2012, aff. 38.899, Mitsubishi Electric, Toshiba, IP/12/705Comm. UE, comm. n° 2012/C 202/01), art. 27, § 4, règl. n° 1/2003, 10 juill. 2012, (aff. 39.727 – CEZ) : JOUE n° C 202, 10 juill. 2012Comm. UE, comm. n° 2012/C 204/08), art. 27, § 4, règl. n° 1/2003, 12 juill. 2012, (aff. 39.654 – Codes d'instruments financiers de Reuters (RIC) : JOUE n° C 204, 12 juill. 2012Comm. UE, résumé déc. n° 2012/C 195/10, 26 janv. 2011, aff. COMP/M.5830, Olympic/Aegean Airlines : JOUE n° C 195, 3 juill. 2012

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2012-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement