AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Concurrence : les juridictions de droit commun confrontées à de nouvelles questions

Concurrence : les juridictions de droit commun confrontées à de nouvelles questions

Europe - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une jurisprudence intéressante sur les questions de procédure est en train de se développer devant le tribunal de commerce de Paris. Le premier jugement d'avril 2012 dans l'affaire Primagaz revient sur la question de l'utilisation des pièces dans une procédure en réparation, mais dans un contexte original. Dans l'affaire dite du GPL, dans laquelle des documents informatiques avaient été modifiés (Aut. conc., déc. n° 10-D-36), une société, Primagaz, a intenté une action en responsabilité contre le (...)

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SOURCES

Europe
T. com. Paris, 11 avr. 2012, Compagnie des gaz de pétrole PrimagazT. com. Paris, 7 juin 2012, Google c/ 1plusV

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N°8 . 2012-08-01


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