AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Aides d'État : rappel des règles relatives à la recevabilité des recours des tiers

Aides d'État : rappel des règles relatives à la recevabilité des recours des tiers

Europe - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un fonds d'investissement, propriétaire de logements aux Pays-Bas, a en vain tenté de remettre en cause une décision de la Commission du 15 décembre 2009 par laquelle les mesures en faveur des « wocos », organismes à but non lucratif qui gèrent le logement social aux Pays-Bas, avaient été qualifiées d'aides existantes, les Pays-Bas prenant les mesures pour les mettre en conformité avec l'article 106, paragraphe 2 TFUE. Le Tribunal relève d'abord que le requérant n'a pas démontré qu'il était individuellement (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 12 juin 2012, aff. T-206/10, Vesteda Group

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N°8 . 2012-08-01


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