AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Aides d'État : rappel des règles relatives à la récupération

Aides d'État : rappel des règles relatives à la récupération

Europe - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Grèce est une nouvelle fois condamnée pour non récupération d'aides déclarées illégales (V. notamment, parmi les affaires récentes, CJUE, 1er mars 2012, aff. C-354/10 : Europe 2012, comm. 206). L'affaire concerne cette fois l'absence d'exécution de la décision 2009/610/CE de la Commission du 2 juillet 2008 concernant des aides accordées à l'entreprise Hellenic Shipyards (JOUE n° L 225, 27 août 2009). Le délai imparti pour la récupération expirait le 13 décembre 2008 et aucun des engagements pris (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 28 juin 2012, aff. C-485/10, Commission c/ Grèce

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N°8 . 2012-08-01


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