AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Champ d'application temporel du chapitre III

Champ d'application temporel du chapitre III

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le chapitre III sur la reconnaissance et l'exécution des décisions n'est applicable que si, au moment du prononcé de la décision, le règlement était entré en vigueur tant dans l'État membre d'origine que dans l'État membre requis. La question préjudicielle posée à la Cour de Justice dans cette affaire portait sur la reconnaissance en République tchèque d'un jugement rendu par défaut en Autriche en avril 2003 dans un litige opposant une société autrichienne à une société tchèque. La société autrichienne (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 21 juin 2012, aff. C-514/10, Wolf Naturpodukte

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N°8 . 2012-08-01


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