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Champ d'application temporel

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'article 5, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1346/2000 sur les droits réels est applicable, même dans le cas d'une procédure d'insolvabilité ouverte avant l'adhésion d'un État membre, dans le cas où les biens du débiteur sur lesquels portait le droit réel se trouvaient sur le territoire de l'État membre. Autre règlement, mais également une question de droit transitoire... En l'espèce, le litige oppose une banque hongroise, Erste bank, venant aux droits de Postabank, qui avait consenti en 1998 à (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 5 juill. 2012, aff. C-527/10, Erste Bank Hungary

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N°8 . 2012-08-01


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