AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Application du droit de l'Union par les juridictions administratives. - (décembre 2012 – juin 2013)

Application du droit de l'Union par les juridictions administratives. - (décembre 2012 – juin 2013)

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Chronique par Hélène HOEPPFNER et Grégory KALFLÈCHE professeurs agrégés de droit publicInstitut Maurice-Hauriou, université Toulouse 1 Capitole

EXTRAIT *

Après les unités de production d’énergie, ce sont les lignes à haute tension qui mobilisent le Conseil d’État qui utilise peu à peu toutes les ressources du droit de L’Union en matière énergétique. Le droit des étrangers permet aussi, au fil des contentieux, de créer un espace commun, que cela soit en matière d’asile avec plusieurs arrêts relatifs aux demandes d’asiles liées à l’excision de fillettes ou, plus légèrement, en matière de tarification de musées. Le droit de l’internet est pour sa part (...)

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N°8 . 2013-08-01


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