AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Vers de nouvelles règles applicables aux services de paiement

Vers de nouvelles règles applicables aux services de paiement

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Focus par Laurence IDOT professeur à l'université Panthéon-Assas, Paris 2Collège européen de Paris

EXTRAIT *

Depuis l'origine de la Communauté, il existe un lien étroit entre le principe de libre circulation et les règles de concurrence. Le nouveau paquet législatif relatif aux services de paiement présenté conjointement le 24 juillet 2013 par les commissaires Barnier et Almunia en est la dernière illustration (Comm. UE, Communiqué IP/13/730. – V. égal. discours speech 13/658 et 13/660 et le MEMO 13/719). La modernisation du cadre législatif régissant les paiements de détail a, en effet, été définie comme (...)

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N°8 . 2013-08-01


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