AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Ententes et abus de position dominante : consultation sur le réexamen des « zones de sécurité » pour les accords d'importance mineure (communication « de minimis »)

Ententes et abus de position dominante : consultation sur le réexamen des « zones de sécurité » pour les accords d'importance mineure (communication « de minimis »)

Europe - Août 2013 - n° 8-9

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Comm. UE, communiqué IP/13/685, 11 juill. 2013 La communication sur les accords d'importance mineure, actuellement applicable, a été adoptée en décembre 2001. La révision de cette communication est nécessaire pour la mettre en accord avec les règlements d'exemption et lignes directrices adoptés depuis lors, ainsi que pour tenir compte de l'arrêt de la Cour de justice du 13 décembre 2012 dans l'affaire Expédia (aff. C-226/11), qui a établi qu'une restriction par objet constitue, par nature, une restriction (...)

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N°8 . 2013-08-01


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