AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Proposition d'instauration d'un Parquet européen et de renforcement des garanties procédurales de l'OLAF

Proposition d'instauration d'un Parquet européen et de renforcement des garanties procédurales de l'OLAF

Europe - Août 2013 - n° 8-9

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Comm. UE, communiqué IP/13/709, 17 juill. 2013 La Commission européenne propose d'instituer (via un règlement) un Parquet européen. Ce dernier aura pour mission exclusive d'instruire des affaires et d'engager des poursuites, et, le cas échéant, de déférer – devant les juridictions des États membres – les cas d'infractions portant atteinte au budget de l'UE. Le Parquet européen sera une institution indépendante, soumise au contrôle démocratique. Le règlement proposé doit à présent être adopté à l'unanimité (...)

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N°8 . 2013-08-01


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