AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Aides d'État : la Commission lance une nouvelle consultation sur le règlement général d'exemption par catégorie

Aides d'État : la Commission lance une nouvelle consultation sur le règlement général d'exemption par catégorie

Europe - Août 2013 - n° 8-9

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/13/736, 24 juill. 2013 À la suite de l'adoption du nouveau règlement d'habilitation (Cons. UE, règl. (UE) n° 733/2013, 22 juill. 2013 modifiant le règlement (CE) n° 994/98 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales : JOUE n° L 204, 31 juill. 2013, p. 11), la Commission a lancé une nouvelle consultation visant à modifier le RGEC. Dans la mesure où le règlement d'habilitation introduit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2013-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement