AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Augmentation du nombre d'avocats généraux à la Cour de justice de l'Union européenne

Augmentation du nombre d'avocats généraux à la Cour de justice de l'Union européenne

Europe - Août 2013 - n° 8-9

EXTRAIT *

Cons. UE, déc. 2013/336/UE, 25 juin 2013 : JOUE n° L 179, 29 juin 2013 Afin de permettre à la Cour de justice de continuer à soumettre à des conclusions toutes les affaires qui le nécessitent sans que cela allonge le délai global du traitement des affaires concernées et en réponse à une demande de cette dernière en date du 16 janvier 2013, le Conseil a décidé d'augmenter le nombre des avocats généraux à neuf avec effet au 1er juillet 2013 et à onze avec effet au 7 octobre 2015

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N°8 . 2013-08-01


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