AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Sécurité publique et libre circulation des personnes

Sécurité publique et libre circulation des personnes

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Une mise au point importante de la Grande chambre sur la pondération entre la libre circulation des citoyens de l'Union, les droits fondamentaux et les exigences de la sûreté de l'État et de la lutte antiterroriste Dans le commentaire de l'ordonnance du Président de la Cour refusant le bénéfice de la procédure accélérée au sens de l'ex-article 104 bis du règlement de procédure de la Cour à la demande la Court of Appeal England & Wales, Civil Division dans l'affaire ZZ, il avait été avancé que le (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 4 juin 2013, aff. C-300/11, ZZ c/ Secretary of State for the Home Department

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N°8 . 2013-08-01


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