AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Mesures restrictives (Iran)

Mesures restrictives (Iran)

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Nouvelle décision d'annulation de mesures restrictives pour erreur manifeste d'appréciation qui soulève à nouveau d'importantes questions sur l'intensité du contrôle juridictionnel. Le contrôle des motifs appliqué aux mesures restrictives est décidément un élément récurrent dans la jurisprudence de la Cour et du Tribunal. Ce dernier réitère ses positions sur l'intensité du contrôle juridictionnel qu'il convient d'appliquer à l'examen de la légalité des mesures de gel des fonds, prises ici ans le (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 juin 2013, aff. T-128/12 et T-182/12, HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH c/ Conseil

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N°8 . 2013-08-01


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