AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Droit à un recours effectif. Principe d'effectivité et principe d'équivalence

Droit à un recours effectif. Principe d'effectivité et principe d'équivalence

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Ne viole pas les principes d'équivalence et d'effectivité et le droit à un recours effectif protégé par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux une procédure nationale centralisant les recours contentieux en matière agricole devant un juge unique. La Cour est amenée à se prononcer sur la portée des principes d'effectivité et d'équivalence, et tout particulièrement sur le point de savoir s'ils s'opposent à une règle de procédure nationale qui a pour conséquence de concentrer le contentieux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 27 juin 2013, aff. C-93/12, ET Agrokonsulting-04-Velko Stoyanov c/ Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond « Zemedelie »

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2013-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement