AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Autonomie procédurale et recours collectifs dans les États membres

Autonomie procédurale et recours collectifs dans les États membres

Europe - Août 2013 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Comm. UE, recomm. 2013/396/UE, 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l'Union : JOUE n° L 201, 26 juill. 2013 Comme cela avait été annoncé (L. Idot, Enfin l'action de groupe ? : Europe 2013, focus 38), la Commission a adopté et publié la recommandation relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation (...)

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N°8 . 2013-08-01


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