AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Sanctions pécuniaires du manquement

Sanctions pécuniaires du manquement

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Dans une affaire en manquement sur manquement, condamnation de la République tchèque à une somme forfaitaire de 250 000 €, plus de 7 fois inférieure à la somme minimale de 1 768 000 €, qui est la « sanction plancher » prévue par la Commission pour la République tchèque dans sa communication actualisée de 2012. Dans un arrêt en manquement rendu début 2010 (CJUE, 14 janv. 2010, aff. C-343/08, Commission c/ République tchèque), la Cour de justice avait jugé que la République tchèque ne s'était pas conformée (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 25 juin 2013, aff. C-241/11, Commission c/ République tchèque

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N°8 . 2013-08-01


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