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Intérêt à agir

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Suites de l'affaire Chafik Ayadi : la Cour confirme sur pourvoi la persistance de l'objet du litige et de l'intérêt à agir du requérant en vue d'obtenir l'annulation de mesures restrictives qui ont cessé de produire leurs effets. Le Tribunal avait rejeté en 2006 le recours en annulation dirigé par le requérant contre des mesures de gel des fonds prises à son égard dans le contexte des mesures restrictives spécifiques adoptées à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 10e ch., 6 juin 2013, aff. C-183/12 P, Chafik Ayadi c/ Commission

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N°8 . 2013-08-01


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