Recevabilité

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

De quelques suggestions de nature à résorber l'inflation des ordonnances d'irrecevabilité manifeste des questions préjudicielles fondées sur une appréciation erronée par le juge de renvoi de la Charte des droits fondamentaux de l'Union. C'est un banal contrôle de police opéré le 24 janvier 2011 qui est à la source de la présente ordonnance d'irrecevabilité manifeste rendue par la Cour conformément à l'article 53, paragraphe 2 de son règlement de procédure, à la suite d'une question préjudicielle (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 6 juin 2013, aff. C-14/13, Gena Ivanova Cholakova c/ Osmo rayonno upravlenie pri Stolichna direktsia na vatreshnite raboti

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N°8 . 2013-08-01


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