Recevabilité

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Non-lieu à statuer en matière préjudicielle en raison du caractère hypothétique des questions. Le juge de renvoi était saisi de la demande de réparation de M. Di Donna envers la société SIMSA. Celle-ci soutenait qu'au regard du décret législatif italien n° 28/2010, le litige devait être obligatoirement être soumis à une procédure de médiation. En vertu de ce décret, des situations factuelles comme le litige au principal, le recours à la médiation est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 27 juin 2013, aff. C-492/11, Di Donna

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N°8 . 2013-08-01


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