AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Autonomie et systématique des contentieux

Autonomie et systématique des contentieux

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Le Tribunal admet la recevabilité du recours à défaut pour le défendeur d'avoir apporté la preuve d'un détournement de procédure, mais rejette au fond la responsabilité du Parlement jugeant qu'une motivation insuffisante de la décision n'est pas une faute et, de plus, qu'elle ne permet pas de l'établir. L'arrêt sous commentaire revient utilement sur les conditions de recevabilité du recours en indemnités et, plus succinctement, sur celles d'engagement de la responsabilité extracontractuelle de l'Union. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 6 juin 2013, aff. T-668/11, VIP Car Solutions c/ Parlement européen

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2013-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement