AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Recours en responsabilité : imputation aux institutions et organes de l'Union du fait générateur de la responsabilité éventuelle de l'Union

Recours en responsabilité : imputation aux institutions et organes de l'Union du fait générateur de la responsabilité éventuelle de l'Union

Europe - Août 2013 - n° 8-9

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour confirme, par voie d'ordonnance motivée – le pourvoi étant jugé en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement mal fondé – la solution rendue par le Tribunal en première instance, qui rejetait le recours en indemnité d'un candidat évincé de l'appel d'offres lancé pour l'attribution de marchés dans le cadre de l'instrument de préadhésion de la Turquie (Trib. UE, 13 sept. 2012, aff. T-369/11 : Europe 2012, comm. 420, obs. F. Gazin). L'imputation de la décision est en effet attribuée (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 7e ch., 4 juill. 2013, aff. C-520/12 P, Diadikasia Symvouloi Epicheiriseon AE c/ Commission, Délégation de l'Union européenne en Turquie, Central Finance & Contracts Unit (CFCU)

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N°8 . 2013-08-01


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