AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9État responsable du traitement de demandes d'asile de mineurs non accompagnés

État responsable du traitement de demandes d'asile de mineurs non accompagnés

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

L'intérêt supérieur de l'enfant prime sur les critères habituels de détermination d'un État responsable d'une demande d'asile en cas de dépôts de demandes multiples et commande une interprétation finaliste de l'article 6 du règlement Dublin II. L'arrêt sous commentaire appartient incontestablement à la lignée des grands arrêts du droit européen de l'asile qui, dans le sillon direct de l'affaire NS c/ Royaume-Uni (CJUE, 21 déc. 2011, aff. C-411 et 493/10 : F. Gazin, Du bon usage du règlement Dublin (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 6 juin 2013, aff. C-648/11, The Queen, à la demande de MA, BT, DA c/ Secretary of State for the Home Department

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N°8 . 2013-08-01


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