AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Pensions de retraite des travailleurs de l'Office européen des brevets

Pensions de retraite des travailleurs de l'Office européen des brevets

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Si le traité sur le fonctionnement de l'Union n'oblige à aucun transfert en capital à l'Office européen des brevets des droits à pension acquis par un ressortissant de l'UE auprès de l'institution de sécurité sociale d'un autre État membre, celle-ci doit en revanche garantir la totalisation des périodes d'assurance accomplies en Allemagne au sein de cette organisation internationale. Les agents des organisations internationales sont assujettis à des régimes fiscaux et sociaux dérogatoires, souvent (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 4 juill. 2013, aff. C-233/12, Gardella

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N°8 . 2013-08-01


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