AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Droit aux allocations familiales des ressortissants d'États tiers

Droit aux allocations familiales des ressortissants d'États tiers

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La ressortissante d'un État tiers non mariée ou liée par un partenariat enregistré à un travailleur ressortissant d'un État de l'Union européenne ne peut se prévaloir du bénéfice du règlement (CEE) n° 1408/71 Le contentieux pendant devant une juridiction belge concernant le refus de l'office national belge d'allocations familiales d'attribuer rétroactivement quatre années d'allocations à une ressortissante algérienne pour sa fille de nationalité algérienne qui réside avec elle légalement en Belgique (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 13 juin 2013, aff. C-45/12, ONAFTS c/ Hadj Ahmed

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2013-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement