AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Notion de restriction à la liberté d'établissement

Notion de restriction à la liberté d'établissement

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Une réglementation nationale relative à la responsabilité solidaire des sociétés mères envers les créanciers de leurs filiales ne s'appliquant pas aux sociétés mères établies sur le territoire d'autres États membres ne restreint pas la liberté d'établissement. Par cette affaire, le juge touche aux limites du champ d'application de l'article 49 TFUE relatif à la liberté d'établissement et trouve l'occasion de rappeler que pour être qualifiée de restriction au regard de cette liberté, une réglementation (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 9e ch., 20 juin 2013, aff. C-186/12, Impacto Azul Lda

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N°8 . 2013-08-01


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