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Établissement stable et avantage fiscal

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Le refus d'accorder le bénéfice d'une déduction fiscale à une situation transnationale est sanctionné par la Cour. La question préjudicielle du tribunal de première instance d'Anvers amenait la Cour à se pencher sur la conformité avec la liberté d'établissement de l'application combinée de la législation belge sur l'impôt sur les sociétés et de la convention préventive de lutte contre la double imposition signée entre la Belgique et les Pays-Bas. Le litige concernait le bénéfice de la déduction dite (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 4 juill. 2013, aff. C-350/11, Argenta Spaarbank NV

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N°8 . 2013-08-01


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