Entrave fiscale

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour condamne sans surprise une différence d'imposition des revenus mobiliers. La condamnation de la Belgique relativement au régime fiscal des revenus des capitaux et biens mobiliers ne surprend guère. D'ailleurs, la Belgique « ne nie pas l'existence d'une entrave » (pt 46) ce qui est de bon aloi puisqu'elle n'est guère contestable. En effet, ce régime fiscal est à l'évidence de nature à gêner la libre prestation de services en raison de la différence de traitement entre le régime fiscal des (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 6 juin 2013, aff. C-383/10, Commission c/ Belgique

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N°8 . 2013-08-01


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