AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Concession d'exploitation d'hydrocarbures et principe de non-discrimination

Concession d'exploitation d'hydrocarbures et principe de non-discrimination

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Les manquements soulevés par la Commission au sujet de la loi géologique et minière restreignant l'accès aux activités de prospection, d'exploration et d'extraction des hydrocarbures en Pologne interrogent la Cour sur l'accès aux procédures d'octroi d'autorisations administratives en vue de l'exploitation économique de ressources naturelles considérées comme des biens publics. La condamnation du régime polonais régissant l'accès aux activités d'exploitation d'hydrocarbures pour manquement aux obligations (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 27 juin 2013, aff. C-569/10, Commission c/ Pologne

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N°8 . 2013-08-01


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