AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Acquisition de navires océaniques de patrouille

Acquisition de navires océaniques de patrouille

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Inéligibilité au concours financier de l'Union des dépenses engagées par les États membres pour la mise en oeuvre des contrôles liés à la politique commune de la pêche dès lors que les procédures de passation des marchés n'ont pas respecté les directives de l'Union relatives aux marchés publics de fournitures. Le Portugal conteste la décision de refus opposée par la Commission à sa demande de remboursement des dépenses engagées au titre de la participation au financement de l'acquisition des deux (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 18 juin 2013, aff. T-509/09, Portugal c/ Commission

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N°8 . 2013-08-01


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