AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Directive recours

Directive recours

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La jurisprudence italienne permettant à l'adjudicataire de faire échec au recours de son concurrent n'est pas conforme à la directive recours. La Cour est saisie d'une question préjudicielle relative à la directive recours (Cons. CE, dir. 89/665/CEE, 21 déc. 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux : JOCE n° L 395, 30 déc. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 10e ch., 4 juill.2013, aff. C-100/12, Fastweb

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2013-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement