AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Union douanière : invocation du principe de confiance légitime dans le cadre d'une position tarifaire incorrecte

Union douanière : invocation du principe de confiance légitime dans le cadre d'une position tarifaire incorrecte

Europe - Août 2013 - n° 8-9

A noter également par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La présente affaire plonge le lecteur dans la complexité de la composition des produits à base de sulfate de lysine. Elle soulève une problématique de fond relative à la détermination de la position tarifaire du produit en cause, qui ne sera pas étudiée ici faute d'intérêt réel, seule la question de la portée du principe de confiance légitime s'avérant quelque peu originale. Une analyse relative à la composition du produit conduit le juge à constater que la position tarifaire appliquée au départ (...)

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SOURCES

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CJUE, 2e ch., 20 juin 2013, aff. C-568/11, Agroferm A/S c/ Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri

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N°8 . 2013-08-01


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