AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Accès au dossier des autorités dans les actions privées

Accès au dossier des autorités dans les actions privées

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour précise la portée de l'arrêt Pfleiderer en déclarant contraire au principe d'effectivité une disposition de la loi autrichienne sur la concurrence qui subordonne l'accès au dossier de l'autorité au consentement de toutes les parties en présence sans possibilité de procéder à une balance des intérêts en présence. La question de l'accès au dossier des autorités de concurrence dans le cadre des actions privées est d'actualité depuis l'arrêt Pfleiderer (CJUE, gde ch., 14 juin 2011, aff. C-360/09 : (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 6 juin 2013, aff. C-536/11, Donau Chemie

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N°8 . 2013-08-01


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