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Cartels et groupe de sociétés

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Lorsque le groupe de sociétés est considéré comme formant une entreprise unique, les comportements des différentes entités doivent être appréciés globalement Dans l'affaire dite des raccords (Comm. UE, déc. 20 sept. 2006, aff. COMP/38.121 : JOUE, n° L 283, 27 oct. 2010), le Tribunal avait pour l'essentiel rejeté les recours formés par dix entreprises (Trib. UE, 24 mars 2010, 10 arrêts, aff. T-375/06 et a. : Europe 2010, comm. 179), à l'exception d'une annulation au profit du groupe Aalberts et de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 4 juill. 2013, aff. C-287/11 P, Commission c/ Aalberts Industries

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N°8 . 2013-08-01


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