AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Entente et erreur sur l'existence d'une infraction

Entente et erreur sur l'existence d'une infraction

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le fait que des entreprises, ayant participé à une entente horizontale de fixation des prix, aient pu croire à la licéité de leur comportement en raison d'un avis juridique et d'une décision d'une autorité nationale de concurrence, ne leur permet pas d'échapper à l'infliction d'amendes pour violation de l'article 101 TFUE. L'affaire est pour le moins inhabituelle. Des entreprises de transports autrichiennes étaient liées au début des années 90 par une entente sur le marché des prestations de transports (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 18 juin 2013, aff. C-681/11, Schenker & Co

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N°8 . 2013-08-01


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