AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Aides régionales et effet incitatif

Aides régionales et effet incitatif

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le non-respect du critère d'antériorité de la demande conduit à déclarer incompatibles des aides régionales versées à des investissements déjà réalisés Dans l'affaire des aides sardes à l'industrie hôtelière, plusieurs opérateurs du secteur ont formé des pourvois contre l'arrêt du Tribunal (Trib. UE, 20 sept. 2011, aff. T-394/08 et a, Regione Autonoma della Sardegna : Europe, 2011, comm. 425) qui avait rejeté leur recours contre la décision 2008/854/CE de la Commission du 2 juillet 2008 déclarant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 13 juin 2013, aff. C-630/11 à C-633/11 P, HGA

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2013-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement