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Participation tacite et garanties

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une participation tacite doit être évaluée comme un prêt à l'aune du critère de l'investisseur privé en économie de marché. Le présent arrêt fait suite à une procédure antérieure impliquant le groupe allemand Biria, qui fabriquait et commercialisait des bicyclettes, dont la requérante MB est le successeur. En 2001, une banque publique allemande avait pris une participation tacite dans la société Bike systèmes, filiale du groupe Biria, moyennant quoi, Biria GmbH avait émis une lettre de confort garantissant (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 3 juill. 2013, aff. T-209/11, MB System

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N°8 . 2013-08-01


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