AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Assujettissement à la TVA et notion d'activité économique

Assujettissement à la TVA et notion d'activité économique

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Les particuliers ayant installé des panneaux solaires sur leur habitation peuvent déduire la TVA sur cette acquisition. L'arrêt de la Cour, rendu sur conclusions conformes, apporte une réponse à la question du traitement au regard de la TVA des panneaux solaires installés sur les habitations particulières. Les usagers autrichiens ont la possibilité, comme c'est notamment le cas en France, d'installer sur leur habitation personnelle, dans le cadre d'un système subventionné, une installation photovoltaïque, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 20 juin 2013, aff. C-219/12, Thomas Fuchs

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N°8 . 2013-08-01


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