AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Congés payés des travailleurs à temps partiel

Congés payés des travailleurs à temps partiel

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Le passage à temps partiel n'a pas pour effet de réduire les droits à congés payés acquis par un travailleur à temps plein. Comme toutes autres questions soumises à la Cour au sujet du droit à congés payés, celle qui revient à travers la présente affaire a une portée éminemment pratique. Les jours de congés payés acquis par un travailleur alors qu'il travaillait à temps plein peuvent-ils être utilisés tels quels par ce même travailleur poursuivant son contrat à temps partiel ? La Cour s'est déjà (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 9e ch., 13 juin 2013, aff. C-415/12, Bianca Brandes

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N°8 . 2013-08-01


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