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Droit d'auteur, droits voisins, et reproductions effectuées sur papier

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La redevance pour la reproduction des oeuvres protégées peut être prélevée sur la commercialisation d'une imprimante ou d'un ordinateur, les États membres disposant d'une grande liberté pour déterminer le débiteur de la redevance, sous réserve de respecter le principe d'égalité de traitement. Par cet arrêt, la Cour vient préciser la jurisprudence antérieure sur l'exception dite de copie privée (CJUE, 21 oct. 2010, aff. C-467/08, Padawan : Europe 2010, comm. 434. – CJUE, 16 juin 2011, aff. C-462/09, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 27 juin 2013, aff. C-457/11 à C-460/11, Verwetungsgesellschaft Wort (VG Wort)

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N°8 . 2013-08-01


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