AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Agriculture : du délai raisonnable

Agriculture : du délai raisonnable

Europe - Août 2013 - n° 8-9

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le contrôle de la régularité des dépenses financées par le FEOGA est un enjeu important qui ne dispense pas la Commission de respecter l'obligation de statuer dans un délai raisonnable qui est un principe général du droit repris comme une composante du droit à une bonne administration par l'article 41.1 de la Charte des droits fondamentaux (pt 58 et s.). Tel est en substance l'enseignement de l'arrêt, la Commission étant reprise à l'ordre pour avoir mis plus de dix ans à statuer sur des irrégularités (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 7 juin 2013, aff. T-267/07, Italie c/ Commission

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N°8 . 2013-08-01


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