AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Concurrence : rappel des règles sur l'intérêt à agir en annulation d'une décision de rejet de plainte

Concurrence : rappel des règles sur l'intérêt à agir en annulation d'une décision de rejet de plainte

Europe - Août 2013 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un joueur de tennis mexicain, sanctionné pour dopage par une décision de l'ATP confirmée par le TAS, n'a pas hésité à déposer une plainte à la Commission reprochant à l'ATP, le CIAS (qui contrôle le TAS) et l'Agence mondiale antidopage, d'avoir violé les articles 101 et 102 TFUE. La Commission ayant rejeté la plainte, l'intéressé a formé un recours contre la décision. Par une ordonnance du 26 mars 2012 (aff. T-508/09), le Tribunal a constaté que le requérant, s'étant retiré du circuit professionnel (...)

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SOURCES

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CJCE, 4e ch., 20 juin 2013, aff. C-269/12 P, Guillermo Canas

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N°8 . 2013-08-01


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