AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Aides d'État : la Commission peut prendre acte des engagements d'un État membre dans une décision adoptée à l'issue de la phase préliminaire

Aides d'État : la Commission peut prendre acte des engagements d'un État membre dans une décision adoptée à l'issue de la phase préliminaire

Europe - Août 2013 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par le présent arrêt rendu sans conclusions, la Cour rejette le pourvoi formé par Ryanair contre l'arrêt du Tribunal du 28 mars 2012 (aff. T-123/09 : Europe 2012, comm. 204) qui avait rejeté son recours contre deux décisions de la Commission du 12 novembre 2008, concernant respectivement un prêt consenti à l'entreprise italienne Alitalia (Comm. CE, déc. 2009/155/CE, 12 nov. 2008 : JOUE n° L 52, 25 févr. 2009, p. 3) et la vente de ses actifs, finalement repris par Compagnia Aerea italiana, qui a conservé (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 13 juin 2013, aff. C-287/12 P, Ryanair

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N°8 . 2013-08-01


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