AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Fiscalité : impôts indirects sur les rassemblements de capitaux

Fiscalité : impôts indirects sur les rassemblements de capitaux

Europe - Août 2013 - n° 8-9

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Par application de l'article 99 de son règlement de procédure, la Cour répond, par voie d'ordonnance motivée, à un renvoi préjudiciel soulevant des questions déjà largement élucidées par la jurisprudence antérieure. Conformément à la solution dégagée à propos de la même législation nationale par l'arrêt rendu dans l'affaire Grillo-Star (CJUE, 19 avr. 2012, aff. C-443/09 : Europe 2012 comm 251 obs. A.L. Mosbrucker. – V. également, CJCE 11 juin 1996, aff. C-2/94, Denkavit Internationaal), le droit (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 10e ch., 20 juin 2013, aff. C-468/12, Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura (CCIAA) di Cosenza c/ Ciesse srI

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N°8 . 2013-08-01


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