AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Fiscalité : détermination du lieu d'imposition d'une prestation liée à un bien immeuble

Fiscalité : détermination du lieu d'imposition d'une prestation liée à un bien immeuble

Europe - Août 2013 - n° 8-9

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La question de la Cour suprême administrative polonaise portait sur l'interprétation de l'article 47 de la directive TVA (JOUE no L 347, 11 déc. 2006, p. 1) concernant le lieu d'imposition d'une prestation de services se rattachant à une bien immeuble. La Cour identifie, dans les services fournis par la société RR, une prestation unique dont l'entreposage de marchandises est la prestation principale et leur prise en charge, leur placement, leur remise, leur déchargement et leur chargement les prestations (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 27 juin 2013, aff. C-155/12, RR Donnelley Global Turnkey Solutions Poland sp. z o.o.

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N°8 . 2013-08-01


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