AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Fiscalité : rappel des règles en matière de sanctions

Fiscalité : rappel des règles en matière de sanctions

Europe - Août 2013 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En l'espèce, l'administration fiscale bulgare avait infligé à une société qui n'avait pas rempli ses obligations en matière de TVA, une amende pécuniaire égale au montant de cette taxe non acquittée dans le délai, alors que le manquement avait par la suite été régularisé intégralement (principal et intérêts). La juridiction bulgare s'interrogeait sur la compatibilité de ce système de sanctions avec les principes de neutralité fiscale et de proportionnalité ainsi que les articles 242 et 273 de la (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 20 juin 2013, aff. C-259/12, Rodopi-M 91 OOD

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N°8 . 2013-08-01


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