AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Marques nationales : la notion de « mauvaise foi » donnée pour le règlement (CE) n° 207/2009 s'applique à la directive sur le rapprochement des législations en matière de marques

Marques nationales : la notion de « mauvaise foi » donnée pour le règlement (CE) n° 207/2009 s'applique à la directive sur le rapprochement des législations en matière de marques

Europe - Août 2013 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans le cadre d'un recours contre une décision de la commission danoise de recours pour les brevets et les marques ayant invalidé l'enregistrement d'une bouteille en plastique en tant que marque, au motif que la société demanderesse connaissait la marque étrangère identique au moment du dépôt de sa demande d'enregistrement, la juridiction danoise a posé à la Cour de justice une question préjudicielle sur l'interprétation de la notion de « mauvaise foi » au sens de l'article 4, paragraphe 4, sous (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 27 juin 2013, aff. C-320/12, Malaysia Dairy Industries Pte

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N°8 . 2013-08-01


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