AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Opposition sans contestation de la compétence

Opposition sans contestation de la compétence

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans la procédure européenne d'injonction de payer, le fait de former opposition, y compris en présentant des moyens de fond, ne peut être analysé comme une comparution volontaire justifiant la compétence du juge saisi dans le cadre de la procédure ordinaire Dans la présente affaire, était en cause l'interprétation de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1896/2006 (JOUE n° L 399, 30 déc. 2006) qui prévoit que, aux fins de l'application de celui-ci, la compétence est déterminée conformément (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 13 juin 2013, aff. C-144/12, Goldbet Sportwetten

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N°8 . 2013-08-01


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